Décret BACS: trouvez le bon professionnel pour auditer et mettre votre bâtiment en conformité
Votre bâtiment est-il concerné par le décret BACS ? Votre GTB existante répond-elle réellement aux fonctions demandées ? Faut-il remplacer des équipements ou peut-on faire évoluer l’installation actuelle ? ArgosSphere vous aide à qualifier votre situation et à identifier les professionnels adaptés à votre bâtiment.
Aucune expertise technique n’est nécessaire pour déposer votre projet.
Besoin qualifiéSélection cibléeMise en relation sécuriséeAccompagnement clair
Situations du porteur
Notre bâtiment dépasse 70 kW mais nous ne savons pas quelles obligations s’appliquent
Nous avons déjà une GTB et voulons vérifier si elle est conforme
Nous devons mettre en conformité un bâtiment existant
Nous rénovons notre chauffage, notre climatisation ou notre ventilation
Nous devons moderniser une GTB ou une supervision ancienne
Nos consommations sont suivies mais la régulation reste peu automatisée
Nous devons préparer ou exploiter les résultats d’une inspection BACS
Nous voulons profiter de la mise en conformité pour améliorer la performance énergétique
Qu’est-ce que le décret BACS ?
BACS signifie Building Automation and Control Systems, c’est-à-dire systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. La réglementation vise certains bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, associés ou non à la ventilation. Son objectif n’est pas simplement d’imposer une supervision : le bâtiment doit disposer de fonctions permettant de suivre les consommations, détecter les pertes d’efficacité, agir sur les équipements et faciliter leur pilotage. Une installation BACS peut s’appuyer sur une GTB existante. La question n’est donc pas nécessairement « faut-il installer une nouvelle GTB ? », mais plutôt « les systèmes déjà présents permettent-ils de remplir les fonctions demandées ? ». C’est pourquoi un projet BACS commence généralement par l’analyse de l’existant : équipements, automatismes, comptage, supervision, réseaux, possibilités de communication et fonctions de régulation. Le Code de la construction et de l’habitation impose notamment le suivi et l’analyse des données énergétiques, la détection des pertes d’efficacité, l’interopérabilité avec les systèmes techniques et la possibilité d’un pilotage autonome ou manuel.
Quels projets BACS pouvez-vous confier à un professionnel ?
Déterminer si votre bâtiment est assujetti
Analyser les installations de chauffage, climatisation et ventilation, leurs puissances et la situation du bâtiment afin de déterminer quelles sont les obligations auxquelles vous conformer.
Auditer une GTB existante
Vérifier si les équipements, automatismes, comptages et fonctions de supervision déjà présents permettent de répondre aux exigences BACS.
Définir un plan de mise en conformité
Identifier les fonctions manquantes et distinguer ce qui peut être conservé, modifié, complété ou remplacé.
Faire évoluer la supervision
Ajouter ou moderniser les fonctions de suivi, d’analyse, d’alarme et de pilotage sans reconstruire systématiquement toute la GTB.
Connecter des équipements existants
Intégrer des installations utilisant BACnet, Modbus, KNX ou d’autres technologies afin de centraliser les données et les commandes utiles.
Améliorer la régulation énergétique
Mettre en place des stratégies de pilotage permettant d’adapter réellement le fonctionnement du bâtiment à ses besoins.
Exploiter les données de consommation
Rendre exploitables les données de consommation, de production et de fonctionnement nécessaires au suivi énergétique.
Préparer le suivi et les inspections
Documenter l’installation, vérifier son fonctionnement et disposer des éléments nécessaires au contrôle périodique du système.
Être concerné par le décret BACS ne signifie pas forcément remplacer votre GTB
Une mise en conformité BACS doit commencer par l’analyse de l’installation existante. Un bâtiment peut déjà disposer d’automates, de compteurs, d’une supervision et de réseaux de communication parfaitement exploitables. Dans ce cas, certaines fonctions peuvent simplement devoir être complétées : historisation, analyses énergétiques, alarmes, stratégies de régulation ou intégration de nouveaux équipements. À l’inverse, une GTB très ancienne, mal documentée ou incapable d’échanger avec les systèmes techniques peut nécessiter une rénovation plus importante. Le bon projet n’est donc pas celui qui remplace le plus de matériel. C’est celui qui permet de satisfaire les fonctions nécessaires tout en conservant ce qui reste pertinent et maintenable. De nombreux documents publiés avant fin 2025 indiquent encore le 1er janvier 2027 pour certains bâtiments existants de plus de 70 kW. Le décret du 26 décembre 2025 a repoussé cette échéance au 1er janvier 2030. Le renouvellement du système de chauffage ou de climatisation peut toutefois déclencher l’obligation avant cette date.
Comment choisir le bon professionnel pour votre projet BACS ?
Un projet BACS ne se résume pas à installer un logiciel ou une nouvelle supervision. Le professionnel doit être capable de comprendre les installations techniques du bâtiment, leur architecture et les possibilités réelles de pilotage.
Quelles informations préparer pour un projet BACS ?
- Type et usage du bâtiment
- Puissance des installations de chauffage et de climatisation
- Plans ou schémas techniques disponibles
- Informations sur la GTB ou la supervision existante
- Marque et modèle des automates si vous les connaissez
- Liste des principaux équipements techniques
- Protocoles utilisés si vous les connaissez
- Comptages énergétiques disponibles
- Programmes, sauvegardes ou analyses fonctionnelles existantes
- Travaux de rénovation ou remplacement prévus
- Derniers rapports d’inspection lorsqu’ils existent
Quelques termes utiles
- BACS
- Système d’automatisation et de contrôle permettant de suivre, analyser et piloter les systèmes techniques du bâtiment.
- GTB
- Gestion Technique du Bâtiment. Elle centralise des informations et commandes provenant de différents équipements techniques.
- Puissance nominale utile
- Puissance utilisée par la réglementation pour déterminer notamment l’assujettissement des systèmes de chauffage ou de climatisation.
- Interopérabilité
- Capacité de systèmes ou équipements différents à échanger des informations et à fonctionner ensemble.
- Analyse fonctionnelle
- Document décrivant les fonctions attendues du système, les règles de fonctionnement et les interactions entre les équipements.
- Inspection BACS
- Contrôle périodique portant notamment sur le fonctionnement du système, le respect des fonctions réglementaires et l’adéquation de son paramétrage avec les usages du bâtiment. Les inspections périodiques ne peuvent normalement pas être espacées de plus de cinq ans ; ce délai est ramené à deux ans après l’installation ou le remplacement du BACS ou d’un système technique qui lui est relié
Questions fréquentes sur le décret BACS
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Le dispositif concerne les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires et qui disposent d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. La date et les modalités d’application dépendent notamment de la puissance, de l’ancienneté du bâtiment et des travaux réalisés.
L’échéance pour les bâtiments de plus de 70 kW est-elle toujours fixée à 2027 ?
Non pour les bâtiments existants concernés par le 4° de l’article R.175-2. Le décret du 26 décembre 2025 a remplacé l’échéance du 1er janvier 2027 par le 1er janvier 2030. L’obligation peut toutefois s’appliquer plus tôt lorsque le système de chauffage ou de climatisation fait l’objet d’un renouvellement
Les bâtiments de plus de 290 kW sont-ils déjà concernés ?
Oui. Pour les bâtiments existants relevant de cette catégorie, l’échéance réglementaire était fixée au 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions prévues par les textes.
Faut-il remplacer toute la GTB pour être conforme ?
Non. Une installation existante peut déjà posséder une partie importante des fonctions nécessaires. Un audit permet de déterminer ce qui peut être conservé et ce qui doit être complété ou modernisé.
Installer une supervision suffit-il pour être conforme ?
Pas nécessairement. La réglementation demande des fonctions de suivi, d’analyse, de détection des pertes d’efficacité, d’interopérabilité et de pilotage. Une interface graphique seule ne garantit donc pas la conformité.
Existe-t-il une possibilité d’exemption ?
Les textes prévoient certains cas dans lesquels le propriétaire peut produire une étude établissant que l’installation du système n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Cette situation doit donc être justifiée par une étude et ne correspond pas à une simple déclaration.
Le décret BACS et le décret tertiaire sont-ils la même chose ?
Non. Le dispositif BACS porte sur l’automatisation, le contrôle et le pilotage des systèmes techniques. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire porte sur la réduction et le suivi des consommations énergétiques du parc tertiaire, notamment via OPERAT. Les deux démarches peuvent donc se compléter.
Une installation BACS doit-elle être inspectée ?
Oui, les systèmes concernés sont soumis à une inspection périodique. Elle porte notamment sur leur fonctionnement, le respect des fonctions attendues et le paramétrage du système
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